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L’Essentiel du Droit Numérique : Semaine du 19 au 23 octobre 2026
- IA Act
Citation au Journal officiel de la première norme harmonisée, EN 18286:2026 (système de management de la qualité — art. 17). Présomption de conformité volontaire, conçue pour se superposer aux dispositifs existants (ISO 42001, ISO 9001…).
Publication parallèle d’ISO/IEC 27090:2026, guide non certifiable sur les menaces de sécurité spécifiques aux systèmes d’IA (data poisoning, prompt injection, model theft, etc.).
- CNIL
Aucune nouvelle sanction de la formation restreinte publiée cette semaine. Communications relatives à des clôtures d’injonctions antérieures (Google, France Travail). Jurisprudence du Conseil d’État confirmant le large pouvoir d’appréciation de l’autorité sur le suivi et la clôture des plaintes.
- Cybersécurité
Alerte CERT-FR CERTFR-2026-ALE-014 sur deux vulnérabilités critiques dans PHP (CVE-2026-109618 et CVE-2026-109619).
