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L’Essentiel du Droit Numérique : semaine du 21 au 25 septembre 2026
CEPD — 21 septembre 2026
Adoption de la version finale des lignes directrices sur l’interaction entre le DSA et le RGPD, ainsi que des lignes directrices 04/2026 relatives à l’application du pouvoir d’infliger des amendes administratives. Ces dernières sont soumises à consultation publique jusqu’au 13 novembre 2026.
CERT-FR — 23 septembre 2026
Publication de l’avis CERTFR-2026-AVI-1220 relatif à une vulnérabilité critique activement exploitée (CVE-2026-94127) affectant certaines versions et configurations de F5 BIG-IP Access Policy Manager. Des correctifs ont été publiés par l’éditeur.
CNIL — 24 septembre 2026
Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de SOLOCAL MARKETING SERVICES. La décision constate l’exécution des mesures imposées dans le cadre de l’injonction. Elle ne constitue pas une validation générale du dispositif de prospection de la société. La responsabilité du responsable de traitement concernant la validité et la traçabilité des consentements demeure.
Cyber Resilience Act
Les obligations de signalement de l’article 14 sont applicables depuis le 11 septembre 2026 aux fabricants de produits comportant des éléments numériques.
Data Act
L’obligation de l’article 3(1) s’applique aux produits connectés et services connexes mis sur le marché après le 12 septembre 2026.
