Partager l'article
Etiquettes
L’Essentiel du Droit Numérique : Semaine du 5 au 9 octobre 2026
CNIL — 8 octobre 2026 Clôture de l’injonction prononcée le 22 janvier 2026 à l’encontre de FRANCE TRAVAIL. L’amende de 5 millions d’euros n’est pas remise en cause. L’astreinte de 5 000 euros par jour n’a pas été liquidée : FRANCE TRAVAIL a justifié, dans les délais, des mots de passe renforcés, une authentification multifacteur pour les comptes des conseillers CAP EMPLOI, un suivi renforcé des journaux et un accès limité aux seules données nécessaires.
Une astreinte n’est pas une deuxième amende automatique. C’est une pénalité de retard, due seulement si les mesures imposées n’ont pas été exécutées à temps. La clôture constate qu’elles l’ont été. Elle ne certifie pas que l’ensemble du dispositif de sécurité est sûr. L’article 32 du RGPD reste une obligation de moyens.
CERT-FR — 5 octobre 2026 Mise à jour de l’alerte CERTFR-2026-ALE-011 sur Citrix NetScaler ADC et Gateway. Outre les deux vulnérabilités d’exécution de code à distance déjà signalées, l’alerte intègre CVE-2026-88779, un déni de service que la CISA indique comme activement exploité. Le bulletin CERTFR-2026-ACT-042 a été publié le même jour. Ces alertes n’ont pas de force normative. Elles servent à prioriser les correctifs.
Cyber Resilience Act Les obligations de signalement de l’article 14 sont applicables depuis le 11 septembre 2026.
