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L’Essentiel du Droit Numérique : Semaine du 4 au 8 mai 2026
Le Cabinet TFEYL décrypte pour vous les 4 actualités juridiques numériques incontournables de la semaine :
•L’État responsable de ses « bugs » informatiques : Le Conseil d’État (5 mai 2026, n° 502860) somme l’administration de corriger les dysfonctionnements de la plateforme ANEF. Un service public dématérialisé défaillant ne peut justifier la privation des droits des usagers.
• Cybersécurité de l’État : Face aux cyberattaques, le gouvernement annonce (4 mai) la fusion DINUM/DITP et un financement inédit : les amendes de la CNIL seront
désormais affectées à la modernisation des infrastructures numériques publiques.
• IA & Crédit : La CNIL publie (7 mai) sa recommandation sur le scoring. Les décisions automatisées d’octroi de crédit doivent être transparentes, explicables et garantir une
intervention humaine.
•RGPD et Avocats : L’autorité belge (APD) sanctionne (8 mai) un cabinet d’avocats pour avoir exigé des frais abusifs (135 €) suite à une demande d’accès aux données.
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