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La période du 27 juin au 24 juillet 2026 a été marquée par des évolutions réglementaires majeures au niveau européen et national, impactant directement les stratégies de conformité et de cybersécurité des entreprises.
Le cabinet TFEYL AVOCAT vous propose son analyse experte des faits saillants de cette période :
-Régulation des plateformes (DMA & DSA) : Amende record de 890 M€ contre Google pour autopréférence et procédure contre le design addictif de Meta (Instagram, Facebook).
-Protection des données (CNIL) : 23 sanctions simplifiées en 6 mois et risque d’amende de 450 000 € pour mauvaise gestion du droit à l’effacement.
-Cybersécurité (CERT-FR) : Alertes critiques sur SonicWall (CVSS 10.0) et Microsoft (570 CVE, RDP wormable). Rappel : le défaut de mise à jour engage la responsabilité RGPD.
-Intelligence Artificielle (AI Act) : Entrée en vigueur des obligations de transparence (Art. 50) le 2 août 2026 — chatbots et assistants virtuels concernés.
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