Partager l'article
Etiquettes
L’Essentiel du Droit Numérique : semaine du 31 août au 4 septembre 2026
Le cabinet TFEYL AVOCAT vous propose son analyse rigoureuse des principales actualités de la veille juridique numérique :
•Protection des données.
La CNIL a publié la délibération SAN-2026-009, qui inflige une amende de 500 000 euros à l’Hôpital privé de la Loire. En Irlande, la DPC a annoncé 645 000 euros d’amendes contre le HSE à propos de dossiers médicaux papier ; le texte intégral de cette décision devait encore être publié.
•Cyber Resilience Act et cybersécurité.
L’ENISA a actualisé sa FAQ sur la plateforme unique de signalement avant l’application, le 11 septembre 2026, des obligations imposées aux fabricants par l’article 14 du CRA. Le CERT-FR a également publié ou révisé ses alertes concernant SonicWall SMA1000 et PaperCut NG/MF.
Régulation des plateformes. La Commission européenne a annoncé la désignation de ChatGPT comme très grand moteur de recherche en ligne et de Reddit ainsi que Roblox comme très grandes plateformes en ligne au titre du DSA. Les décisions individuelles étaient encore signalées comme non disponibles lors du contrôle.
•Digital Markets Act.
Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours d’Opera Norway relatif à la décision de ne pas désigner Microsoft comme contrôleur d’accès, notamment pour le navigateur Edge.
•Propriété intellectuelle.
La Cour de justice a précisé les conditions dans lesquelles un texte publié sur un réseau social peut constituer une œuvre protégée, ainsi que les limites applicables à l’exception de compte rendu d’événements d’actualité.
Cette publication constitue une information juridique générale et ne remplace pas une consultation personnalisée. La collecte a été arrêtée dans la matinée du 4 septembre 2026, heure de Paris. Le contenu a été élaboré avec l’assistance d’outils d’intelligence artificielle, puis soumis à une validation documentaire indépendante.
