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Veille hebdomadaire 2-6 Mars
Je vous retrouve pour votre rendez-vous hebdomadaire en droit du numérique !
Au programme cette semaine :
-une amende de 40 M€ contre Criteo définitivement confirmée par le Conseil d’État,
-une fuite de données médicales qui touche 15 millions de Français,
-le tribunal de Munich confirme qu’un contenu généré par IA ne peut être protégé par le droit d’auteur sous conditions,
-et la transposition de NIS2 qui prend encore du retard.
Installez-vous confortablement, voici votre synthèse. ⬇️
💰 PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Le Conseil d’État valide l’amende de 40 M€ contre Criteo ! Une décision majeure qui confirme la fin du « laisser-faire » dans la collecte de données pour la publicité ciblée. La justice a estimé que la pseudonymisation n’était pas suffisante pour sortir du champ du RGPD.(Décision du Conseil d’État du 04/03/2026)
Dans la même veine, la CNIL clôture son injonction contre KASPR. La société, qui aspirait des données sur LinkedIn, a dû effacer sa base de données pour se mettre en conformité. Un rappel clair : pas de collecte sans base légale solide.(Décision CNIL du 04/03/2026)
🛡️ CYBERSÉCURITÉ
Fuite de données de 15 millions de patients : une cyberattaque contre un éditeur de logiciel médical (Cegedim Santé) a exposé les données administratives de millions de Français. Une enquête est ouverte, soulignant la vulnérabilité critique du secteur de la santé.
Transposition de NIS2 reportée : le projet de loi pour transposer la directive cybersécurité NIS2 en France est probablement repoussé à juillet 2026. Un retard qui inquiète alors que plus de 15 000 entités, dont de nombreuses collectivités, sont concernées.
🤖 INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
ChatGPT Santé jugé « dangereux » : une étude publiée dans Nature Medicine révèle que l’outil d’OpenAI rate une urgence vitale sur deux. La question de la responsabilité des fournisseurs d’IA en matière de santé est plus que jamais posée.
IA & Droit d’auteur : le tribunal de Munich confirme qu’un contenu généré par IA ne peut être protégé par le droit d’auteur que si un apport créatif humain substantiel est démontré. Le simple « prompt » ne suffit pas.
📊 EN SURVEILLANCE
•Interopérabilité (DMA) : WhatsApp teste l’ouverture de sa messagerie à des services tiers pour se conformer au Digital Markets Act.
•Désinformation : l’ARCOM ordonne le blocage de 35 nouveaux médias russes en France pour lutter contre la propagande.
Une semaine qui prouve que la maîtrise des risques juridiques et techniques est la clé de la confiance numérique.
Disclaimer : Cette veille constitue une information générale et non un conseil juridique.
DroitDuNumérique VeilleJuridique RGPD Cybersécurité IA NIS2 LegalTech DPO
