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Veille hebdomadaire 23-27 février
Chers tous, voici la veille du 23 au 27 février. Bonne lecture et surtout bonne semaine!!
📋Confidentialité pour les juristes d’entreprise enfin acquise (mais pas sans limites !), audit des IA pour le RGPD, et le Parlement européen qui se positionne sur le droit d’auteur… La semaine a été dense en droit du numérique. Voici votre synthèse essentielle. ⬇️
⚖️ CONFIDENTIALITÉ JURISTES D’ENTREPRISE
C’est officiel ! La loi instaurant la confidentialité des consultations est promulguée. Un « legal privilege » à la française qui renforce la sécurité juridique, mais attention : il ne s’applique ni en matière pénale, ni en matière fiscale.
(Loi n° 2026-122 du 23/02/2026)
🤖 IA & RGPD
La CNIL et l’ANSSI lancent le projet PANAME ! Un outil d’audit pour vérifier que les modèles d’IA ne « mémorisent » pas de données personnelles. Un appel à test est ouvert jusqu’au 28 mars pour les entreprises qui veulent s’assurer de leur conformité.
🖊️ IA & DROIT D’AUTEUR
Le Parlement européen tape du poing sur la table. Son rapport est clair : les contenus 100% générés par IA ne sont pas protégeables par le droit d’auteur. Une position forte alors que Mistral AI est soupçonné d’avoir utilisé des œuvres protégées pour son entraînement.
📊 EN SURVEILLANCE
Omnibus numérique : Le CEPD et l’EDPS alertent sur un risque d’affaiblissement du RGPD.
Cybersécurité : La pression reste maximale (NIS2, DORA) face aux attaques.
DSA/DMA : Inquiétudes sur l’impact des sanctions US sur la régulation européenne.
📅 À VOS AGENDAS
28/03/2026 : Deadline pour tester l’outil d’audit IA PANAME.
02/08/2026 : Application de l’AI Act pour les IA à haut risque.
Une semaine charnière qui redessine les contours de la responsabilité et de la conformité dans la tech.
Disclaimer : Cette veille constitue une information générale et non un conseil juridique.
