Partager l'article
Etiquettes
Chers tous,
Je vous partage la veille juridique numérique de la semaine du 12 au 16 janvier. Bonne lecture.
Attention, cette veille constitue une information générale et ne saurait remplacer un conseil juridique adapté à une situation particulière. Les informations sont issues de sources officielles et vérifiées, mais leur portée doit être confirmée par un professionnel du droit.
PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Sanction record de 42 millions d’euros contre Free (13 janvier 2026)La CNIL a prononcé deux sanctions d’un montant total de 42 millions d’euros (27 M€ contre Free Mobile et 15 M€ contre Free) pour des manquements à l’obligation de sécurité et de confidentialité des données personnelles. Les manquements concernaient notamment la gestion des mots de passe et l’accès non sécurisé aux données des abonnés.
Recommandations finales de la CNIL sur le consentement multi-terminaux (16 janvier 2026)La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié ses recommandations finales sur le recueil du consentement pour les cookies et traceurs déposés sur plusieurs appareils (cross-device). Ces recommandations visent à clarifier les modalités pratiques pour les acteurs du numérique souhaitant recueillir un consentement unique pour un utilisateur connecté à son compte sur différents terminaux.
CYBERSÉCURITÉ & CONFORMITÉ (DORA/NIS2)
L’ACPR et l’AMF accompagnent la mise en œuvre de DORA (15 janvier 2026)L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a présenté un bilan soulignant le rôle du règlement DORA (Digital Operational Resilience Act) comme « accélérateur » pour la résilience opérationnelle numérique du secteur financier.
RÉGULATION DES PLATEFORMES (DSA/DMA)
La Commission Européenne réaffirme sa position ferme sur le DSA et le DMA (15 janvier 2026) Teresa Ribera, commissaire européenne à la concurrence, a publiquement rejeté les appels à diluer ou suspendre le DMA (Digital Markets Act) et le DSA (Digital Services Act). Elle a rappelé que ces textes constituent un droit européen établi et non négociable, soulignant la volonté de l’UE de maintenir une régulation stricte des grandes plateformes numériques.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NUMÉRIQUE
L’EUIPO renforce la lutte contre la contrefaçon en ligne (16 janvier 2026)L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a publié une actualité concernant le renforcement de ses actions pour lutter contre l’utilisation abusive des publicités en ligne visant à enfreindre les droits de propriété intellectuelle (PI) et à induire les consommateurs en erreur. Cette annonce fait suite à une année 2025 record en termes de dépôts de marques et de dessins ou modèles de l’UE.
POUR ALLER PLUS LOIN
Pour une analyse personnalisée de l’impact de ces évolutions sur votre organisation, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du numérique.
