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Veille Juridique Numérique | Semaine 12 (23-28 mars 2026)
DISCLAIMER Cette veille constitue une information générale et ne saurait remplacer un conseil juridique adapté à une situation particulière.
Actualités Marquantes de la Semaine
Cette veille juridique analyse les 5 actualités majeures que tout avocat ou juriste spécialisé en droit du numérique doit maîtriser, en fournissant une analyse approfondie et des perspectives pratiques.
1. IA & Droit d’auteur : Le Conseil d’État valide la proposition de loi instaurant une présomption d’utilisation
L’avis du Conseil d’État du 19 mars 2026, rendu public le 23 mars, constitue une étape décisive pour le droit d’auteur à l’ère de l’IA générative en France. En validant la compétence du législateur pour instaurer une présomption d’utilisation des œuvres par les fournisseurs d’IA, la plus haute juridiction administrative conforte la stratégie française de régulation, complémentaire à l’AI Act européen.
Contexte et objectif de la proposition de loi
Face à l’opacité des modèles d’IA générative et à l’asymétrie d’information quasi-totale entre les titulaires de droits et les fournisseurs de systèmes d’IA, la proposition de loi portée par le Sénateur Laurent Lafon et la Sénatrice Laure Darcos vise à inverser la charge de la preuve. L’objectif est de contraindre les développeurs d’IA à la transparence sur leurs données d’entraînement et d’inciter à la conclusion d’accords de licence avec les ayants droit.
Analyse juridique de l’avis du Conseil d’État
Le Conseil d’État a estimé que la création d’une présomption simple d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA ne contrevenait à aucune norme supérieure, qu’il s’agisse de la Constitution ou du droit de l’Union européenne. Il a notamment souligné que ce mécanisme procédural relevait bien de la compétence du législateur national.
« Saisi par le Président du Sénat sur le fondement de l’article 39 de la Constitution, le Conseil d’État a, dans son avis en date du 19 mars 2026, estimé que le législateur national était compétent pour créer cette présomption. Il a considéré que la proposition de loi n’était contraire ni à la Constitution, ni au droit européen, sous réserve de quelques ajustements visant à préciser le dispositif, auxquels ses auteurs souscrivent. »
— Communiqué de presse, Sénat, 23 mars 2026
Implications pratiques pour les avocats et juristes
•Pour les titulaires de droits (auteurs, éditeurs, producteurs) : Cet outil législatif, s’il est adopté, renforcera considérablement leur position dans les négociations avec les fournisseurs d’IA et dans les actions contentieuses en contrefaçon. Il appartiendra aux développeurs de prouver qu’ils n’ont pas utilisé une œuvre protégée.
•Pour les fournisseurs de systèmes d’IA : La traçabilité et la documentation des données d’entraînement deviennent un impératif juridique et non plus seulement éthique. La constitution de « datasets » propres et sous licence sera une nécessité pour maîtriser le risque juridique.
Prochaine étape : Examen de la proposition de loi en séance publique au Sénat le 8 avril 2026.
2. AI Act Omnibus : Le Parlement européen précise le calendrier et interdit les « nudifier apps »
Le 26 mars 2026, le Parlement européen a adopté sa position sur la proposition de « Digital Omnibus », qui vient amender et simplifier plusieurs textes numériques, dont l’AI Act. Cette décision apporte des clarifications très attendues sur le calendrier d’application et renforce la protection contre certains usages malveillants de l’IA.
Nouveau calendrier d’application de l’AI Act
Le Parlement a introduit des dates fixes pour garantir la prévisibilité et la sécurité juridique pour les entreprises .
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Catégorie de système d’IA
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Nouvelle date d’application
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Systèmes à haut risque (Annexe III)
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2 décembre 2027
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Systèmes déjà couverts par une législation sectorielle (ex: dispositifs médicaux)
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2 août 2028
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Obligations de watermarking (marquage) des contenus générés par IA
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2 novembre 2026
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Interdiction des « nudifier apps »
Faisant directement écho à de récentes polémiques, les eurodéputés ont introduit une interdiction explicite des systèmes d’IA qui créent ou manipulent des images sexuellement explicites ou intimes d’une personne identifiable sans son consentement (deepfakes sexuels).
Analyse et perspectives
Le report des échéances pour les systèmes à haut risque est un soulagement pour de nombreuses industries, qui réclamaient plus de temps pour se conformer à des obligations complexes. L’interdiction des « nudifier apps » démontre la capacité du législateur européen à réagir rapidement à des menaces émergentes. La prochaine étape sera les négociations en trilogue avec le Conseil pour finaliser le texte.
3. DSA : Offensive de la Commission contre Snapchat et les plateformes pornographiques
Le 26 mars 2026 marque une étape majeure dans l’application du Digital Services Act (DSA), avec le lancement par la Commission européenne d’une double action visant spécifiquement la protection des mineurs.
Enquête formelle contre Snapchat
La Commission a ouvert une procédure formelle pour déterminer si Snapchat respecte ses obligations au titre du DSA, notamment en matière de protection des mineurs. L’enquête portera sur :
•Les mesures d’évaluation et d’atténuation des risques systémiques.
•L’efficacité des mécanismes de vérification de l’âge.
•Les mesures visant à prévenir l’accès des mineurs à des contenus inappropriés.
Conclusions préliminaires contre Pornhub, Stripchat, XNXX et XVideos
Parallèlement, la Commission a adressé des conclusions préliminaires à quatre grandes plateformes pornographiques, estimant qu’elles enfreignent le DSA. Le principal grief est l’inefficacité de leurs mesures de vérification de l’âge, souvent limitées à un simple clic déclaratif (« j’ai plus de 18 ans »), jugé insuffisant pour empêcher l’accès des mineurs à leurs services.
Portée juridique et stratégique
Ces actions démontrent la détermination de la Commission à utiliser toute la force du DSA pour protéger les utilisateurs les plus vulnérables. Pour les plateformes, cela signifie que la simple conformité formelle ne suffit plus : elles doivent prouver l’efficacité réelle de leurs mesures de protection. Les avocats conseillant ces plateformes doivent désormais auditer non seulement la lettre des conditions générales, mais surtout l’effectivité des processus techniques et de modération mis en œuvre.
4. RGPD : La CJUE encadre le droit d’accès face aux demandes abusives (Aff. C-526/24)
Dans un arrêt très attendu du 19 mars 2026 (Brillen Rottler, C-526/24), la Cour de justice de l’Union européenne offre aux responsables de traitement un outil pour lutter contre l’instrumentalisation du droit d’accès à des fins purement indemnitaires.
Les faits et la question préjudicielle
L’affaire concernait une demande d’accès (article 15 du RGPD) formulée dans le but manifeste de créer artificiellement une violation du RGPD pour ensuite réclamer des dommages et intérêts.
La décision de la Cour
La CJUE a jugé pour la première fois qu’une demande d’accès, même s’il s’agit de la première, peut être qualifiée d’« excessive » au sens de l’article 12, paragraphe 5, du RGPD et donc être refusée, si le responsable de traitement démontre qu’elle est abusive .
De plus, la Cour ajoute une condition inédite pour le droit à réparation (article 82 du RGPD) :La personne dont le propre comportement est la cause déterminante du préjudice ne peut pas obtenir indemnisation.
Conséquences pratiques
Cet arrêt est une clarification bienvenue pour les entreprises faisant face à des vagues de demandes standardisées post-violation de données. Cependant, la charge de la preuve du caractère abusif pèse lourdement sur le responsable de traitement. Tout refus de droit d’accès doit être solidement documenté et motivé, au risque de constituer, lui, une véritable violation du RGPD.
5. Protection des mineurs en ligne : L’audit mondial du GPEN révèle des failles systémiques
Publiés le 25 mars 2026, les résultats de l’audit annuel du Global Privacy Enforcement Network (GPEN), le réseau mondial des autorités de protection des données, dressent un constat alarmant de la protection des données des enfants en ligne.
L’audit, mené en novembre 2025 sur près de 900 sites et applications, révèle des manquements graves et persistants .
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Indicateur
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Pourcentage de services en infraction
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Vérification de l’âge
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72% des mécanismes sont facilement contournables
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Information adaptée aux enfants
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71% des services n’en fournissent pas
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Suppression de compte
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36% ne proposent pas de moyen simple de suppression
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Collecte de données
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En augmentation par rapport à 2015 (59% exigent un email)
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Ces chiffres, qui ont peu évolué en 10 ans, démontrent l’inefficacité de l’autorégulation. Ils constituent une base solide pour les autorités de contrôle (dont la CNIL) pour justifier une intensification de leurs actions de contrôle et de sanction dans ce domaine, en s’appuyant notamment sur le DSA et le RGPD.
