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Veille Juridique Numérique | Semaine 12 (16-20 Mars 2026)
L’actualité juridique et numérique de la semaine du 16 au 20 mars 2026 a été particulièrement riche, marquée par des avancées significatives en matière de cybersécurité avec la directive NIS 2, des décisions de justice importantes dans le domaine de la concurrence et de la publicité en ligne, et des prises de position fortes sur l’encadrement de l’intelligence artificielle et la protection des données.
Cette veille hebdomadaire vous propose une synthèse rigoureuse et analysée des 5 actualités qu’il ne fallait pas manquer.
1. CYBERSÉCURITÉ : L’ANSSI ACCÉLÈRE SUR NIS 2 ET DÉVOILE SON RÉFÉRENTIEL CYBER FRANCE (RECYF)
Le 18 mars 2026, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a organisé un événement majeur au Campus Cyber pour mobiliser les acteurs concernés par la directive (UE) 2022/2555, dite « NIS 2 ».
L’objectif était de renforcer la dynamique de sécurisation à grande échelle avant la transposition de la directive en droit français, prévue pour octobre 2026.
L’annonce principale de cet événement a été la publication d’une version de travail du Référentiel Cyber France (ReCyF). Ce document a pour vocation de devenir le point d’appui structurant pour toutes les entités qui devront se conformer aux nouvelles obligations de cybersécurité.
Caractéristique | Description |
Objectif | Aider les entités (essentielles et importantes) à atteindre les objectifs de sécurité fixés par NIS 2. |
Principe Clé | Proportionnalité : le niveau d’effort et de mesures à mettre en œuvre sera adapté à la maturité, à la taille et aux ressources de chaque entité. |
Contenu | Le référentiel liste les mesures de sécurité recommandées par l’ANSSI pour se protéger contre la menace cybercriminelle de masse. |
Outils d’accompagnement | L’ANSSI a également mis en ligne un outil de comparaison des référentiels (pour les entités déjà engagées dans d’autres démarches de conformité comme ISO 27001 ou HDS) et un service de pré-enregistrement sur sa plateforme MesServicesCyber. |
Vincent Strubel, Directeur général de l’ANSSI : « Avec NIS 2, nous changeons d’échelle. Nous passons de 300 à plus de 15 000 entités régulées. ReCyF est un guide, une boîte à outils pour aider toutes ces entreprises à monter en maturité et à renforcer la résilience collective de notre nation. »
Cette initiative confirme la volonté de l’ANSSI de ne pas laisser les entreprises seules face à cette nouvelle réglementation et de promouvoir une approche pragmatique et progressive de la cybersécurité.
2. JURISPRUDENCE : GOOGLE CONDAMNÉ À VERSER 16,2 M€ À L’ÉQUIPE POUR ABUS DE POSITION DOMINANTE
La semaine a été marquée par une décision significative du Tribunal des activités économiques (TAE) de Paris. Dans un jugement rendu le 16 mars 2026, la juridiction a condamné Google à indemniser le groupe L’Équipe à hauteur de 16,2 millions d’euros.
Cette condamnation vient réparer le préjudice subi par l’éditeur de presse du fait des pratiques anticoncurrentielles de Google dans le secteur de la publicité en ligne, déjà sanctionnées par l’Autorité de la concurrence en juin 2021.
•Fondement : L’action de L’Équipe est une action en réparation de préjudice (dite « follow-on ») qui fait suite à la décision de l’Autorité de la concurrence. Le TAE a considéré que la faute de Google était établie et a procédé à l’évaluation du préjudice.
•Portée : Cette décision, qui s’ajoute à celle rendue dans l’affaire M6 la semaine précédente, confirme la compétence et la volonté du TAE de Paris de devenir un acteur central dans l’indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur numérique. Elle illustre la complémentarité entre l’action des autorités de régulation (qui sanctionnent les pratiques) et celle des tribunaux (qui indemnisent les victimes).
3. JURISPRUDENCE : VERS UNE VALIDATION DE L’EXCLUSION DE HUAWEI DES RÉSEAUX 5G PAR LA CJUE
Un autre événement majeur de la semaine nous vient du Luxembourg. Le 19 mars 2026, l’avocate générale de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a présenté ses conclusions dans une affaire concernant la légalité des « lois anti-Huawei ».
Elle a estimé que les États membres de l’UE ont le droit, au nom de la sécurité nationale, d’exclure de leurs réseaux de télécommunications, et notamment de la 5G, des fournisseurs d’équipements jugés « à haut risque ».
Avertissement : Les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour, mais elles sont très souvent suivies par les juges dans leur décision finale.
•Argument principal : La protection de la sécurité nationale constitue une responsabilité première des États membres qui peut justifier des restrictions aux libertés fondamentales du marché unique, à condition que ces mesures soient proportionnées.
•Conséquences potentielles : Si la CJUE confirme cette analyse, les lois nationales qui ont conduit à l’exclusion progressive de Huawei des réseaux 5G dans plusieurs pays européens seraient validées. Cela impliquerait que les opérateurs de télécommunications devraient supporter eux-mêmes les coûts de remplacement des équipements concernés, sans pouvoir réclamer d’indemnisation à l’État.
4. IA & DEEPFAKES : LE PARLEMENT EUROPÉEN DEMANDE L’INTERDICTION DES DEEPFAKES SEXUELS
Faisant écho à de récentes polémiques, notamment celle impliquant l’intelligence artificielle Grok sur le réseau social X, le Parlement européen a adopté le 19 mars 2026 une résolution forte visant à lutter contre la violence numérique.
Les eurodéputés demandent l’interdiction pure et simple de la création, de la diffusion et du partage de contenus à caractère sexuel générés par IA sans le consentement explicite des personnes représentées.
•Contexte : Cette résolution s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les violences faites aux femmes et de la protection des victimes en ligne.
•Articulation avec l’IA Act et le DSA : Ce texte vient compléter les dispositifs déjà prévus par l’IA Act (qui impose des obligations de transparence sur les contenus générés par IA) et le Digital Services Act (DSA) (qui oblige les plateformes à retirer rapidement les contenus illicites).
5. RGPD : LA CNIL ENCADRE LA CAPTATION SONORE COUPLÉE À LA VIDÉOPROTECTION
Enfin, la CNIL a publié le 20 mars 2026 une fiche pratique très attendue pour clarifier les règles applicables à l’utilisation de dispositifs de captation sonore couplés à des caméras de vidéoprotection.
La Commission rappelle le principe : l’enregistrement du son est interdit par la loi. Cependant, elle admet que de tels dispositifs peuvent être légaux dans des cas très précis et strictement encadrés, notamment pour garantir la sécurité des biens et des personnes.
Les conditions sont strictes :
Condition | Exigence de la CNIL |
Nécessité & Proportionnalité | Le responsable de traitement doit démontrer que le dispositif est indispensable et qu’il n’existe pas de moyen moins intrusif pour atteindre l’objectif de sécurité. |
Conservation des enregistrements | L’enregistrement sonore ne peut être conservé qu’en cas d’incident avéré (agression, etc.) et uniquement à des fins de preuve. Dans les autres cas, il doit être supprimé immédiatement. |
Information & Droits des personnes | Les personnes concernées (salariés, usagers, visiteurs) doivent être clairement informées de l’existence du dispositif (par affichage, voyant lumineux, etc.). Leurs droits (accès, opposition, etc.) doivent être garantis. |
Cette publication fournit un cadre clair aux employeurs et aux gestionnaires d’établissements recevant du public qui envisageraient de mettre en place de tels dispositifs.
Disclaimer : Cette veille juridique constitue une information générale et ne saurait se substituer à un conseil juridique personnalisé. Pour toute question spécifique, il est recommandé de consulter un avocat.
Sources :
