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Honoraires
La transparence sur les honoraires est un principe essentiel de la profession d’avocat. Conformément aux règles déontologiques, je m’engage à vous informer clairement sur les modalités de facturation de mes prestations.
1 - Convention d'honoraires
Avant toute intervention, une convention d’honoraires écrite vous sera systématiquement proposée, sauf en cas d’urgence ou de force majeure. Ce document précise la nature de la mission, les modalités de calcul des honoraires et les conditions de facturation.
2 - Modalités de facturation
Mes honoraires peuvent être fixés selon différentes modalités, adaptées à la nature de votre dossier et à vos besoins :
Honoraires au temps passé : Cette modalité est fondée sur un taux horaire qui varie en fonction de la complexité du dossier, de l’expertise requise et de l’urgence de la mission. Le temps consacré à votre dossier fait l’objet d’un décompte précis et transparent.
Honoraires forfaitaires : Pour certaines prestations récurrentes ou dont le périmètre est clairement défini (audit de conformité RGPD, rédaction de contrat type, accompagnement DPO), un forfait peut être convenu à l’avance. Cette formule vous permet de maîtriser votre budget juridique.
Abonnement ou forfait mensuel : Pour un accompagnement régulier (fonction de DPO externalisé, conseil juridique récurrent), je propose des formules d’abonnement mensuel ou trimestriel adaptées à vos besoins.
3 - Facteurs pris en compte
Le montant des honoraires est déterminé en tenant compte de plusieurs critères :
- La complexité et la technicité du dossier
- Le temps consacré à la mission
- L’urgence de l’intervention
- Les frais et débours engagés
- Votre situation et vos moyens
- Les résultats obtenus
- La notoriété et l’expérience du cabinet
4 - Frais et débours
Les frais et débours (frais de déplacement, frais de traduction, frais de greffe, etc.) sont facturés en sus des honoraires, sur justificatifs.
5 - Provision
Pour toute nouvelle mission, une provision sur honoraires pourra vous être demandée. Cette provision sera déduite de la facturation finale.
6 - Devis personnalisé
Chaque dossier étant unique, je vous invite à me contacter pour obtenir un devis personnalisé adapté à votre situation et à vos besoins. Un premier échange téléphonique ou par e-mail me permettra de comprendre votre demande et de vous proposer une estimation.
7 - Modalités de paiement
Les honoraires sont payables à réception de la facture, par virement bancaire ou par chèque. Des facilités de paiement peuvent être envisagées sur demande.
8 - Contestation des honoraires
En cas de contestation des honoraires, vous pouvez saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, qui dispose d’un pouvoir de conciliation et d’arbitrage.
Mentions obligatoires
Assurance professionnelle : TFEYL Avocat est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions de l’article 1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Médiateur de la consommation : En application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, il est prévu que le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. À cet effet, le consommateur peut s’adresser au médiateur de la consommation dont relève le professionnel.
Le médiateur de la consommation compétent est :
Médiateur de la consommation des Avocats
180 boulevard Haussmann
75008 PARIS
https://mediateur-consommation-avocat.fr
Pour toute demande de devis ou d’information complémentaire, n’hésitez pas à me contacter:
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